Le certificat de conformité d’assainissement est un document, qui, comme son nom l’indique, permet de confirmer ou d’infirmer la conformité d’un système d’évacuation et de collecte d’eaux.
Il est établi à la suite d’un diagnostic d’assainissement, devenu obligatoire depuis les lois sur l’eau du juillet 2006 et 2010, et ce, dans le but de :
- Prévenir les risques sanitaires
- Protéger l’environnement
- Protéger les ressources d’eau
Lors de la vente d’un immeuble doté d’un assainissement non collectif
Dans le cadre des diagnostics technique, à l’occasion de la vente d’un immeuble la réglementation fait obligation de présenter un certificat de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif (ANC) de moins de trois ans (art L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique). La demande doit être déposée auprès du SPANC local qui, après contrôle de l’installation, se prononcera sur la conformité, la non-conformité et a prescriptions de travaux, en précisant alors les causes et les travaux nécessaires pour palier au dysfonctionnement.
Dès lors que le rapport de visite fait état d’une non-conformité, le nouveau propriétaire se doit réaliser les travaux dans l’année suivant la vente (art L 271 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le nouveau propriétaire contacte son SPANC, lui soumet le projet de réhabilitation de son installation défectueuse afin d’obtenir la conformité du projet préalablement à toute réalisation de travaux qui vérifiera ensuit leur bonne exécution. Le notaire procédera aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte et conseille le vendeur au regard de la responsabilité des vices cachés et l’acquéreur eu égard aux obligations de mise en conformité de l’installation défectueuse et annexera le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif, à l’avant-contrat et à l’acte de vente date de l’acte.
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