glossaire bornage.

Le bornage permet de fixer la limite entre 2 terrains contigus. Le bornage n’est pas obligatoire, sauf si un des voisins le demande. Il peut alors être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice (bornage judiciaire).

Dans quelles situations le bornage est-il obligatoire ?
Par principe, le bornage n’est pas obligatoire, sauf dans deux cas :

lorsque la demande de bornage est faite par un voisin (article 646 du Code civil) ;
lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant
– un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager
– un terrain issu d’une division dans une zone d’aménagement concerté (ZAC).

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