La condition suspensive la plus connue est celle de l’obtention d’un prêt. La Loi dispose que nous devons laisser des délais suffisants pour permettre à nos acquéreurs de recourir à un prêt (Loi Scrivener) :
- 10 jours minimum pour déposer un dossier de demande de prêt
- 31 jours minimum pour obtenir une réponse (en règle générale nous accordons un délai variant entre 45 et 60 jours)
- Les acquéreurs doivent solliciter plusieurs banques et ne pourront demander l’application de la condition suspensive qu’à la condition de se prévaloir de 2 refus de prêt au moins.
Les autres conditions suspensives sont :
La préemption de l’urbanisme dite de la mairie ou de la préfecture. Ces deux organismes deviennent prioritaires en secteur de DIA. La SAFER peut également être prioritaire dans un contexte agricole ou d’élevage.
Attention ces organismes ne sont pas tenus d’acheter au prix de la promesse engagée, ils peuvent négocier.
L’obtention préalable d’un permis de construire ou de travaux.
La libération préalable des lieux en cas d’occupation par un locataire ayant fait l’objet d’un congé pour vente.
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