La notification. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier de justice ou de la remise en main propre.
Contenu de la lettre de congé
Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d’une lettre de congé.
La lettre de congé doit indiquer les éléments suivants :
Motif du congé (pour vendre)
Prix et conditions de vente du logement loué et de ses éventuelles annexes louées (parking, …)
Description précise du logement et de ses éventuelles annexes louées (mais il n’est pas obligatoire d’indiquer la superficie du logement)
Énoncé des 5 premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui indiquent les conditions de l’offre de vente au locataire
La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Pour les personnes protégées les conditions sont les suivantes :
Le locataire a plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail)
Le locataire est protégé si ses revenus (à la date de notification) sont inférieurs aux montants suivants :
Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser – Congé en 2022
Nombre de personnes
Types de personnes
Île-de-France
Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris
Autre commune
1
1 personne seule
24 316 €
24 316 €
21 139 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité
36 341 €
36 341 €
28 231 €
2
2 personnes
36 341 €
36 341 €
28 231 €
Situation particulière :
– Jeune couple
– 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
– 1 personne seule avec 1 personne à charge
47 639 €
43 684 €
33 949 €
3
3 personnes
47 639 €
43 684 €
33 949 €
Situation particulière :
– 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
– 1 personne seule avec 2 personnes à charge
56 878 €
52 326 €
40 985 €
4
4 personnes
56 878 €
52 326 €
40 985 €
Situation particulière :
– 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
– 1 personne seule avec 3 personnes à charge
67 672 €
61 944 €
48 214 €
5
5 personnes
67 672 €
61 944 €
48 214 €
Situation particulière :
– 1 personne avec 4 personnes à charge
– 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
76 149 €
69 707 €
54 338 €
6 et plus
6 personnes
76 149 €
69 707 €
54 338 €
Par personne supplémentaire
+ 8 486 €
+ 7 767 €
+ 6 061 €
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf :
si le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail)
ou s’il a des revenus (à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé) inférieurs aux mêmes montants maximum
ou s’il propose au locataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités et située à proximité.
Si la commune est divisée en arrondissements, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement ou dans les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l’arrondissement.
Si la commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton, ou dans un canton limitrophe appartenant à la même commune ou à une autre commune divisée en canton.
Dans les autres cas, le nouveau logement doit se situer dans un rayon de 5 km.
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