Signé au domicile du mandant le mandat doit avoir un coupon détachable (pour pouvoir mettre fin au mandat) quand bien même la visite à domicile a été demandée par le mandant (Articles L.221-18 à L.221-28 du nouveau code de la consommation). Le mandant dispose alors de 14 jours pour arrêter la mission confiée à son mandataire.
Cependant, conformément au nouvel article L.221-25 le consommateur peut demander par un écrit ou en cochant une case que le prestataire commence sa prestation avant l’expiration du délai de 14 jours, mais cela ne prive pas le consommateur de son droit de se rétracter (article L 221.18). En revanche, il pourra devoir régler une compensation financière pour son prestataire en raison du travail accompli)
Le coupon détachable ne comportant pas le nom de l’agence est nul (art L 121-23 du Code de la Consommation)
Le 1er jour du délai de « quatorze » jours pour qu’un mandant vendeur, bailleur ou bailleur donnant mandat de gestion commence le lendemain du jour de réception du mandat par courrier (mandat contresigné par les parties) – Attention nouveau délai en date du 13 juin 2014.
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