La France compte environ 5 millions de logements disposant d’un système d’assainissement non collectif (dont 80 % seraient défectueux et/ou mal entretenus) et près de 600 000 logements rejettent leurs eaux usées directement dans la nature. Cette situation est source de pollution des sols, cours d’eau et nappes phréatiques. Or, l’assainissement est au cœur des préoccupations écologiques.
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, a créé le diagnostic « assainissement ». Il porte sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif (on dit aussi assainissement « individuel » ou « autonome ») : fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d’épandage, etc.
Il est donc obligatoire, pour vendre sa maison entrant dans ce contexte de faire établir un rapport du SPANC ou de la SAUR, dont la durée de validité est de 3 ans. Ce rapport analyse la qualité de la fosse et de son traitement bactériologique.
A la suite de son contrôle, la commune consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par l’installation.
La commune établit, dans le rapport de visite, si nécessaire :
des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications ;
en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité.
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