Le « contrat d’entremise » est celui par lequel une personne charge une autre, généralement un professionnel, de rechercher et de lui présenter une personne avec laquelle il souhaite de conclure une ou plusieurs conventions dans un type d’activité économique (opération immobilière, recherche de capitaux…)
Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, no 12-26128, PB (rejet) : Defrénois flash 9 déc. 2013, p. 4, n° 120v5 ; JCP G 2014, doctr. 668, n° 11, obs. P. Simler
Le contrat par lequel un époux donne mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente est un contrat d’entremise qui peut valablement être signé par un seul des époux.
Donc si vous employez des mandats d’entremise, et au regard de l’article 1114 du Code Civil créé par la réforme du droit des obligations de 2016, il ne peut être que recommandé à celui-ci d’informer les acquéreurs potentiels que les offres de vente qu’il affiche tant dans sa vitrine que ses supports de communication et conditions générales de vente ne sont pas de réelles offres de vente au sens de cet article, mais de simples invitations à entrer en négociation (pourparlers) par son intermédiaire avec le vendeur.
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