glossaire reprise à titre personnel.

Congé pour reprise (pour habiter le logement)
Le propriétaire peut donner congé à son locataire :
pour faire du logement sa résidence principale
ou pour y loger un parent proche, qui en fera sa résidence principale.

Les personnes suivantes sont considérées comme étant un parent proche du propriétaire :

• son époux,
• ou son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé
• ou son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé
• ou un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs
• ou un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

À quelle date peut-il récupérer le logement ?

Cas général

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
Le propriétaire a acheté le logement déjà occupé par un locataire
La date d’échéance du bail en cours intervient moins de 2 ans après l’achat
La date d’achat est le jour de la signature de l’acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour la date d’échéance du bail en cours, mais le congé ne pourra s’appliquer que 2 ans après la date d’achat.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard 2 ans après l’achat du logement par le propriétaire.

Exemple

Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2018 et que la date d’échéance du bail est le 31 mai 2019, il peut donner congé au locataire pour le 31 mai 2019, mais le congé ne pourra s’appliquer que 2 ans après la date d’achat. Le locataire aura donc jusqu’au 1er mars 2020 pour quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire.
La date d’échéance du bail en cours intervient plus de 2 ans après l’achat
La date d’achat est le jour de la signature de l’acte authentique.
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard la date d’échéance du bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

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