Pour compléter mon article un peu synthétique, en effet il est important de préciser que le plan d’exposition au bruit (PEB), consultable sur le site Géorisques, est issu de l’article 94 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, qui dispose des points suivants, je cite : « …Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire… ». Ce qui signifie qu’il est utile de consulter ces plans de prévention et de savoir si vous êtes situé en zone concernée par cette information. Zone de couloir aérien, passage de lignes ferroviaires ou de circulation terrestre.
A défaut la promesse ou l’acte peuvent être caduques ou l’acquéreur peut demander une réduction du prix.
Il est précisé également dans ce texte de loi : « ainsi que le document relatif à la situation du bien dans une zone définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, qui n’ont qu’une valeur indicative ».
Donc en matière de vente il faut à présent insérer cet élément dans le diagnostic ERP.
Une information sur le valeur acoustique d’un logement est également possible à la demande de l’acquéreur.
