Une jurisprudence toute récente vient renforcer la distinction entre mandat de vente et mandat d’entremise !
Une erreur régulière et très ancienne des agents immobilier consiste à penser qu’une offre d’achat d’un bien immobilier, aux conditions d’un mandat de vente qu’il soit simple ou exclusif vaut vente parfaite. Hélas non ! Les conditions sont précisées à travers la loi Hoguet et une jurisprudence assez constante, dont 2 dernières de décembre 2018 et février 2020, qui confirment que les principes d’une vente parfaite selon le mandat liant un particulier à son agent immobilier, doivent-être explicites et clairement définis dans le mandat.
