Contenu de la formation :

Les bases du droit immobilier

• La Loi Hoguet
• Les articles majeurs pour la transaction immobilière
• Le droit du contrat
• Tracfin et le code de déontologie
• Devoir de conseil

Les spécificités du mandat

• Le mandat est un contrat spécifique
• Les bonnes pratiques à respecter pour un mandat
• Les pièces et informations à collecter pour valider un mandat et lancer la vente
• L’affichage des honoraires

Les documents pendant la phase de commercialisation

• L’avenant au mandat
• La demande, le bon ou le compte rendu de visite
• L’offre d’achat ou de vente, la lettre d’intention d’achat

Les formes de promesses et leurs aspects juridiques

• Quelle promesse pour quel client?
• Le clause de la promesse
• Les conditions pour aller à la réitération de la promesse
• Le droit à honoraires