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La déontologie en immobilier et la loi Tracfin

8 octobre 2019

€200

Contenu de la formation :

Les bases du droit immobilier

  • La Loi Hoguet
  • Les articles majeurs pour la transaction immobilière
  • Le droit du contrat
  • Tracfin et le code de déontologie
  • Devoir de conseil

Les spécificités du mandat

  • Le mandat est un contrat spécifique
  • Les bonnes pratiques à respecter pour un mandat
  • Les pièces et informations à collecter pour valider un mandat et lancer la vente
  • L’affichage des honoraires

Les documents pendant la phase de commercialisation

  • L’avenant au mandat
  • La demande, le bon ou le compte rendu de visite
  • L’offre d’achat ou de vente, la lettre d’intention d’achat

Les formes de promesses et leurs aspects juridiques

  • Quelle promesse pour quel client?
  • Le clause de la promesse
  • Les conditions pour aller à la réitération de la promesse
  • Le droit à honoraires

Détails

Date:
8 octobre 2019
Prix :
€200
Catégorie d’évènement:
Site :
https://www.larosedesventes.com

Lieu

Paris
24 bis av du Président Wilson
Paris, Paris 75116 France
Phone:
0688235233
Site :
https://www.larosedesventes.com

Organisateur

Claude-Olivier Bonnet
E-mail :
co.bonnet@larosedesventes.com

Billets

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