L’audit préventif en immobilier
Pourquoi organiser un audit préventif interne?
Que ce soit les lois déjà en place ou avec les nouvelles lois, les agents immobilier maîtrisent mal leurs obligations et se mettent en danger si un contrôle est lancé sur leur structure. Loi Hoguet, SRU, ENL, ALUR, ELAN, difficile de rester à jour sur les obligations légales qui encadrent nos métiers.
Nul n’étant censé ignorer la loi, les conséquences peuvent s’avérer plus ou moins lourdes sur la trésorerie comme sur le niveau de sanction envisageable. Sans compter sur le poids de l’organe de contrôle que l’on appelle le CNTGI qui est en charge du respect de la déontologie dans l’immobilier et qui peut sanctionner les agents immobilier pris en faute.
L’audit préventif se fait sur une demie journée ou une journée selon l’agence et la demande, il porte sur des points précis, principalement sur les éléments suivants :
- Affichage interne et externe, carte T ou G, assurance RCP, garantie financière,
- Les habilitations et les contrats de collaborateurs, salariés ou agents commerciaux,
- Affichage d’annonces immobilières, DPE, tantièmes, charges, mais aussi sémantique douteuse, superlatifs trompeurs etc.
- Affichage du barème et des honoraires sur les annonces en vitrine comme dans les sites spécialisés en immobilier,
- Mandats, les documents d’informations pré-contractuelles, l’archivage et le registre,
- Recueil des informations clients, pièces à collecter, CNI, rapport Tracfin, enregistrement et informations obligatoires, la RGPD, solvabilité et qualité des offres.
- Le bon de visite et le compte rendu après visite,
- Les promesses de ventes.
- Facturation son formalisme et le maintien des honoraires.
- Gestion des apporteurs d’affaires.
Ainsi, l’audité réduit ses risques et se forme à recevoir les inspecteurs de la DGCCRF ou de Tracfin afin de ne pas se voir infliger une amende ou une interdiction d’exploiter un certain temps.
