Les pouvoirs publics vont prendre des mesures pour plafonner le prix de l’état daté. L’article 20 de la loi de 1965 sur les mutations immobilières, modifiée par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 55 (V)  dispose que lors de la vente d’un logement en copropriété, le notaire doive solder la relation du cédant envers la copropriété qu’il quitte. Avec la loi Alur, nous avons vu des syndics facturer de manière large les états datés et les pré-état datés. Face aux associations de consommateurs qui exigeaient des mesures de plafonnement nous devrions voir sortir dans les tous prochains jours une mesure de contrôle des prix pratiqués à ce sujet. Nous connaissons le prix qui devrait être fixé.